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Une entreprise canadienne s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA de achats facturés par erreur à sa succursale en Suisse plutôt qu'à sa société mère. La DGT répond que, si la société mère est le destinataire réel, elle peut déduire l'impôt sous réserve de l'émission de factures rectificatives ou de nouvelles factures comportant les données exactes.
Cuestión planteada Si la consultante puede deducir el Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a las compras efectuadas a proveedores que han emitido facturas a la sucursal suiza.
Si la matriz es el destinatario real de las adquisiciones y no la sucursal suiza, tiene derecho a la deducción del IVA soportado. Para ello, los proveedores deben expedir facturas que cumplan los requisitos del Reglamento de facturación, identificando correctamente al destinatario real. Si se ha facturado a un destinatario existente pero diferente, se debe emitir una factura rectificativa con signo negativo y una nueva factura con los datos correctos.
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