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Le demandeur s'interroge sur l'éligibilité au taux de TVA réduit de 4 % en raison d'un handicap physique supérieur à 33 %. La DGT précise que l'avantage dépend de l'utilisation du véhicule pour le transport habituel de personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite.
Cuestión planteada Posibilidad de beneficiarse del tipo reducido del 4 por ciento establecido en el artículo 91.Dos.1.4º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 4% se aplica a vehículos destinados al transporte habitual de personas con discapacidad en silla de ruedas o con movilidad reducida. Para las personas con discapacidad, es necesario acreditar un grado igual o superior al 33% y que se desplacen en silla de ruedas. En el caso de movilidad reducida, la situación debe requerir atención especial o adaptación de los servicios de transporte. La aplicación del tipo requiere el previo reconocimiento del derecho por la Agencia Estatal de Administración Tributaria.
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