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V0735-15 6 mars 2015 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · estimación objetiva

Exclusion du régime de l'estimation objective pour dépassement des seuils de facturation auprès de clients spécifiques

Un professionnel de la plomberie s'interroge sur la possibilité de maintenir le régime de l'estimation objective après avoir facturé certains clients spécifiques. La DGT précise qu'en dépassant les seuils de revenus provenant de certains assujettis, le contribuable est exclu de ce mode de détermination.

La question posée

Cuestión planteada Aplicación, en 2014, del límite excluyente del método de estimación objetiva por rendimientos íntegros.

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