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V0732-25 22 avril 2025 · SG de Impuestos sobre el Consumo Analyse en cours
IVA · tipo impositivo reducido

Application du taux réduit de 10 % aux travaux de réhabilitation sous conditions

Un consultant s'interroge sur l'éligibilité d'une réhabilitation intégrale avec extension de surface au taux de TVA réduit de 10 %. La DGT précise que l'application de ce taux est conditionnée par la nature et le coût des travaux, ou par des opérations de rénovation et de réparation répondant à des critères spécifiques.

Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.

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