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Une commerçante a demandé si la livraison de peinture destinée aux aéronefs du ministère de la Défense était exonérée de TVA. La DGT détermine que l'opération est assujettie à l'impôt car l'acheteur n'est pas l'entité publique qui exploite l'aéronef.
Cuestión planteada Aplicación de alguna exención a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención de productos de avituallamiento para aeronaves de entidades públicas requiere que el adquirente sea la propia entidad titular de la explotación. Al no ser el destinatario de la pintura la entidad pública que utiliza la aeronave, no se cumplen los requisitos del artículo 22 de la Ley 37/1992. Por tanto, la entrega de bienes está sujeta y no exenta de IVA.
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