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La consultante s'interroge sur le maintien de sa qualité d'entité non établie en Espagne si elle dispose d'un entrepôt sur le territoire. La DGT précise qu'un entrepôt loué peut être qualifié d'établissement stable, contrairement à un service de stockage fourni par un tiers qui ne l'est pas nécessairement.
Cuestión planteada Consideración de la consultante como entidad no establecida en el territorio español de aplicación del Impuesto.
Para que exista establecimiento permanente se requiere una estructura con medios humanos y técnicos adecuados y un grado suficiente de permanencia. Un almacén arrendado puede tener este carácter, mientras que la mera prestación de servicios de almacenaje por un tercero no determina necesariamente su existencia. Si el sujeto pasivo no interviene mediante su establecimiento permanente en la operación, se le considera no establecido.
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