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Un contribuable souhaite mettre fin à une indivision portant sur un logement en cédant sa part de 50 % à son frère, lequel compensera l'excédent par un bien immobilier lui appartenant en propre. La DGT conclut que la remise de ce bien propre constitue une permutation assujettie à l'ITP et à l'AJD.
Cuestión planteada Tributación del pago en especie en la extinción de condominio.
La disolución de comunidades sobre bienes indivisibles con compensaciones equivalentes no es transmisión onerosa, sino que tributa por AJD. Sin embargo, si se compensa el exceso con un bien privativo de un comunero, la operación es una permuta. En este caso, el adquirente del bien privativo debe tributar por ITP y AJD por el valor de lo que adquiere.
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