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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une question a été posée pour savoir si les services d'enseignement d'outils pour les espaces « maker » et les ateliers de programmation sont exonérés de TVA. La DGT répond que l'exonération ne s'applique que si les matières enseignées font partie d'un programme d'études du système éducatif espagnol.
Cuestión planteada Exención de los referidos servicios al amparo del artículo 20.Uno.9º de la Ley del Impuesto.
Para aplicar la exención del artículo 20.Uno.9º de la Ley del IVA, se deben cumplir dos requisitos: uno subjetivo, que la actividad sea realizada por entidades de derecho público o privadas autorizadas, y uno objetivo, que la enseñanza implique la transmisión de conocimientos y competencias sin carácter meramente recreativo. La exención no es aplicable a materias no incluidas en los planes de estudios del sistema educativo español. La competencia para determinar si una materia está incluida en dichos planes corresponde al Ministerio de Educación o a la Comunidad autónoma.
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