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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente de son activité de concession de marque, de distribution et de réparation, dans le cas où les locaux commerciaux ne sont pas transférés mais loués à l'acquéreur. La DGT précise que l'opération peut être considérée comme hors champ si le bail permet au cessionnaire de disposer du bien immobilier de manière durable pour l'exercice de l'activité.
Cuestión planteada Sujeción de dicha venta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de una unidad económica autónoma puede no estar sujeta a IVA aunque no se transmitan los inmuebles, siempre que se pongan a disposición mediante un contrato de arrendamiento. Para ello, debe deducirse del contrato que el adquirente puede disponer del inmueble de forma duradera para el ejercicio de la actividad económica. Los elementos transmitidos, junto con la cesión de uso, deben constituir una unidad económica autónoma.
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