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Un promoteur ayant cessé son activité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA ou aux droits de mutation de la vente de logements inachevés. La DGT précise que si la transmission intervient après la cessation effective de l'activité, elle n'est pas soumise à la TVA. Toutefois, si la qualité d'entrepreneur est maintenue, la livraison de travaux en cours de construction est assujettie à la TVA et ne peut bénéficier de l'exonération de la seconde livraison.
Cuestión planteada Sujeción de la transmisión de las viviendas inacabadas al Impuesto sobre el Valor Añadido. Tipo impositivo aplicable.
La entrega de una edificación en construcción o no terminada está sujeta y no exenta de IVA cuando se realiza por empresarios en su actividad. Para aplicar el tipo reducido del 10%, las viviendas deben disponer de cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación y ser objetivamente aptas para su uso como vivienda. Si no se cumplen estos requisitos de habitabilidad, se aplicará el tipo general del 21%.
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