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Une municipalité s'interroge sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation de la TVA concernant l'exécution de travaux d'assainissement, de pavage et de mobilier urbain. La DGT précise que, s'agissant de travaux d'amélioration ou de réparation sur des terrains déjà urbanisés et non d'un processus d'urbanisation de terrains, le prestataire doit facturer la TVA.
Cuestión planteada Si a dichas ejecuciones de obra les resultará de aplicación el supuesto de inversión del sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992.
La inversión del sujeto pasivo requiere que las obras se realicen en el marco de un proceso de urbanización de terrenos, entendido como la dotación de elementos para servir a la edificación. No se considera urbanización el mantenimiento o mejora de terrenos ya urbanizados. Por tanto, si las obras son de reparación o mejora sobre suelo ya urbanizado, no aplica la inversión del sujeto pasivo y el contratista debe facturar el impuesto.
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