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Une commerçante s'interroge sur l'application de la TVA lors de la perception d'une indemnité de la part d'un transporteur pour des marchandises perdues ou endommagées. La DGT précise que ces montants ne constituent pas la contrepartie d'un service, mais un dédommagement pour un préjudice.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del cobro de la indemnización descrita
Las indemnizaciones por siniestros (pérdida, robo o deterioro) de bienes transportados no constituyen una prestación de servicios sujeta al IVA. Estas cantidades tienen como objeto resarcir al perceptor por la pérdida de bienes o derechos de su patrimonio y no forman parte de la base imponible del impuesto. Por tanto, no se debe repercutir cuota de IVA al cobrar dichas indemnizaciones.
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