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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la scission d'une branche d'activité (un bingo) au profit d'une autre société du groupe. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt si les éléments nécessaires à la constitution d'une unité économique autonome sont transmis.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para ello, los elementos transmitidos deben ser suficientes para permitir el desarrollo de la actividad en la sede del transmitente. No es necesario transmitir el equipo de dirección o administración común si se ceden los medios humanos y materiales necesarios para el funcionamiento autónomo de la unidad.
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