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La consultante s'interroge sur la possibilité de récupérer la TVA relative à une installation dont la vente est garantie par un droit de gage suite à l'insolvabilité du débiteur. La DGT précise que, si les créances assorties d'une sûreté réelle ne permettent pas de modifier la base imposable, ce droit peut être exercé dès lors qu'il est prouvé que la garantie a été annulée et que la créance est définitivement irrécouvrable.
Cuestión planteada Si cabría el procedimiento de modificación de la base imponible a efectos de recuperar el Impuesto sobre el Valor Añadido ingresado y no cobrado.
La prohibición de modificar la base imponible en créditos con garantía real no es definitiva si se demuestra con absoluta certeza que las cantidades no serán objeto de pago. Siguiendo la doctrina del TEAC, el plazo para la modificación comienza cuando el crédito adquiere naturaleza de incobrable, por ejemplo, tras la cancelación de la garantía y la recepción de un certificado de la administración concursal que acredite que no se percibirá importe alguno. Para que sea aplicable, debe existir la cancelación de la garantía real y la certificación de incobrabilidad tras la liquidación del concurso.
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