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Une artiste plasticienne demande si la réalisation d'un dessin sur le mur d'une école est exonérée de TVA ou quel taux doit être appliqué. La DGT détermine qu'il s'agit d'une livraison de biens et que le taux réduit de 10 % doit s'appliquer si l'œuvre est considérée comme un objet d'art.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 20.Uno.26º de la Ley 37/1992 o, en su caso, tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La realización de pinturas sobre cualquier soporte, como paredes o techos, que se entreguen al cliente, constituye una entrega de bienes. Esta operación no goza de la exención para servicios profesionales de artistas plásticos, ya que dicha exención solo se aplica a prestaciones de servicios. Si las pinturas tienen la consideración de objetos de arte según la ley, se aplicará el tipo impositivo reducido del 10%.
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