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Une association à but non lucratif s'interroge sur le fait de savoir si les fonds reçus de la Communauté européenne dans le cadre d'un programme de conservation constituent une prestation de services exonérée de TVA. La DGT précise que, si la Communauté n'acquiert pas de biens ou de services pour son propre compte, les montants sont des subventions et ne sont pas assujettis à l'impôt.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto de las operaciones consultadas y las cantidades recibidas por dicho servicio.
Para que exista una prestación de servicios sujeta a IVA, el compromiso asumido debe suponer un consumo por parte de quien paga. Si la Comunidad Europea no adquiere bienes o servicios en provecho propio, sino que actúa en interés general, los importes recibidos por la asociación son subvenciones. En ese caso, al no existir operación sujeta al impuesto, no es aplicable la exención por privilegios e inmunidades de las Comunidades Europeas.
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