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Une entité a sollicité l'application de la déduction prévue par la vingt-troisième disposition transitoire de la LIS concernant les dividendes d'une filiale. La DGT précise que cette déduction s'applique au montant correspondant au surprix payé lors de l'acquisition, sous réserve du respect des conditions d'exonération et de la preuve de l'intégration préalable du revenu.
Cuestión planteada 1. Si la entidad G tiene derecho a aplicar la deducción por doble imposición establecida en la disposición transitoria vigésima tercera de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades (LIS, en lo sucesivo), por los dividendos procedentes de C.
La deducción de la DT 23ª de la LIS procede sobre dividendos que correspondan al sobreprecio pagado en la adquisición, siempre que se cumplan los requisitos del artículo 21 de la LIS. El contribuyente debe probar que un importe equivalente se integró en la base imponible del IRPF o del IS de los transmitentes previos antes de 2015. La deducción tendrá como límite la diferencia positiva entre el precio de adquisición y el valor de las aportaciones. El derecho a la deducción se pierde en la medida en que se transmita la participación que originó dicho derecho.
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