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Une entreprise britannique s'interroge sur l'obligation de nommer un représentant fiscal pour exercer en Espagne suite au Brexit. La DGT précise qu'en raison du statut du Royaume-Uni en tant que pays tiers, l'obligation de désignation demeure en l'absence d'instruments d'assistance mutuelle analogues à ceux de l'Union européenne.
Question posée : Nécessité de nommer un représentant fiscal aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les opérateurs économiques établis au Royaume-Uni qui effectuent des opérations soumises à la TVA dans la Péninsule et aux Baléares et qui sont des assujettis doivent nommer un représentant pour remplir les obligations de la Loi 37/1992. Cette obligation persiste à moins qu'il n'existe des instruments d'assistance mutuelle analogues à ceux de la Communauté avec le Royaume-Uni, ce qui n'est pas considéré comme étant le cas avec l'Accord de retrait.
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