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Une société d'ingénierie espagnole fournit des services depuis l'Espagne à l'administration du Costa Rica sans y disposer d'un établissement stable. La DGT détermine que, conformément à la Convention, le Costa Rica ne peut prélever d'impôts sur ces bénéfices et l'entreprise doit en demander le remboursement dans ledit pays.
Cuestión planteada Si es de aplicación a su actividad comercial en Costa Rica, el Convenio de doble imposición hispano-costarricense.
Según el Convenio de doble imposición entre España y Costa Rica, los beneficios empresariales solo pueden someterse a imposición en el Estado de residencia, salvo que la actividad se realice mediante un establecimiento permanente en el otro Estado. Al no existir establecimiento permanente en Costa Rica, la retención del 15% aplicada por la administración costarricense es improcedente. Dichas retenciones no son deducibles como gasto en el Impuesto sobre Sociedades en España y deben reclamarse mediante devolución en Costa Rica o mediante un procedimiento amistoso.
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