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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable à l'acquisition d'un logement social. La DGT précise que la livraison par le promoteur sera taxée au taux de 4 % s'il s'agit d'un régime spécial, d'une promotion publique ou d'une protection publique avec des limites spécifiques de surface, de prix et de revenus ; à défaut, le taux de 10 % s'appliquera.
Cuestión planteada Cuestiona el tipo impositivo a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la operación.
La entrega de viviendas de protección oficial por su promotor tributará al 4% si son de régimen especial o promoción pública. También se aplica este tipo a las viviendas de protección pública autonómica si cumplen los límites de superficie, precio e ingresos de las de protección oficial. En cualquier otro caso, se aplicará el tipo reducido del 10% siempre que el inmueble sea apto para uso de vivienda y cuente con cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación.
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