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Une artiste interrogait la DGT sur l'éventuelle exonération de TVA pour ses prestations de peinture sur des surfaces fournies par les clients (murs, parois, etc.). La DGT conclut que ces opérations constituent des livraisons de biens et non des prestations de services exonérées, permettant l'application du taux réduit si les conditions relatives à l'objet d'art sont remplies.
Cuestión planteada Si dichos servicios se encuentran exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La realización de pinturas sobre cualquier soporte, ya sea por encargo o no, tiene la consideración de entrega de bienes y no de prestación de servicios. Por tanto, no se aplica la exención de servicios profesionales para artistas plásticos. Las entregas tributarán al tipo reducido del 10% siempre que los bienes tengan la consideración de objetos de arte según la ley.
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