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La question porte sur l'assujettissement à la TVA des services fournis par une société d'État ayant la qualité de moyen propre instrumental et de service technique de l'Administration. La DGT conclut que, lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre de délégations de gestion, ces services ne sont pas soumis à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las prestaciones de servicios realizadas por entidades del sector público que ostenten la condición de medio propio instrumental y servicio técnico de la Administración Pública encomendante, en virtud de encomiendas de gestión, no están sujetas al IVA. Para que una sociedad estatal tenga esta condición, debe tener capital íntegramente público y el poder adjudicador debe ejercer un control análogo al de sus propios servicios.
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