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Une entreprise a sollicité un avis sur le traitement fiscal, au regard de la TVA et de l'IRPF, d'une indemnité convenue avec un collaborateur indépendant suite à la résiliation d'un contrat civil. La DGT précise que la nature de la somme détermine son imposition, en distinguant l'indemnité de clientèle de l'indemnité pour dommages et intérêts.
Cuestión planteada Tributación de la indemnizacion en el IVA y en el IRPF.
En el IVA, la indemnización por clientela es una contraprestación por servicios y debe incluir el impuesto, mientras que la indemnización por daños y perjuicios no constituye una prestación de servicios y no está sujeta. En el IRPF, al tratarse de rendimientos de actividades profesionales, la cuantía está sujeta a retención por parte del pagador. Las comisiones no percibidas también tributan como contraprestación de servicios.
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