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Un couple a vendu sa résidence principale avec l'intention de réinvestir les fonds, mais l'un des conjoints est décédé avant de finaliser l'acquisition. La DGT détermine que le décès ne constitue pas un manquement à la condition de réinvestissement.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la exención por reinversión a la ganancia patrimonial obtenida en la transmisión.
El fallecimiento del contribuyente no puede considerarse un incumplimiento del requisito de reinversión, dada la naturaleza y circunstancias de la extinción de la personalidad jurídica de las personas físicas. Por tanto, la ganancia patrimonial obtenida por el fallecido por la transmisión de su vivienda habitual mantiene la aplicación de la exención por reinversión.
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