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Une entreprise de polycarbonate s'interroge sur la possibilité de bénéficier de l'exonération totale de la taxe sur son gaz naturel, sachant qu'une partie est utilisée comme matière première et l'autre comme combustible. La DGT conclut que l'exonération ne peut s'appliquer à l'intégralité de la consommation.
Cuestión planteada Alcance de la exención para el gas natural establecida en el artículo 51.1 de la Ley 38/1992, de 27 de diciembre, de Impuestos Especiales.
La exención del artículo 51.1 de la Ley 38/1992 solo aplica al gas natural destinado a usos distintos a carburante o combustible. Al conocer la empresa que un porcentaje se usará como combustible, debe comunicar al suministrador tanto el porcentaje destinado a la exención como el destinado a usos con fines profesionales. Esta comunicación debe enviarse también a la oficina gestora.
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