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La requérante s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses services de dépilation au laser et d'esthétique corporelle. La DGT précise que seules les prestations d'assistance médicale, chirurgicale ou sanitaire destinées au diagnostic, à la prévention ou au traitement de maladies bénéficient d'une exonération.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del artículo 20-uno-3º de la Ley del Impuesto.
Para que la asistencia médica esté exenta, debe cumplir un requisito objetivo (servicios de diagnóstico, prevención o tratamiento de enfermedades) y uno subjetivo (prestados por profesionales médicos o sanitarios). Los servicios con fines puramente estéticos, como la depilación por láser o la dermocosmética, realizados al margen de una actuación médica para tratar una enfermedad, no están exentos y tributan al tipo general del 21%.
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