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Une avocate travaillant déjà pour une fondation souhaite savoir si ses prestations de conseil juridique complémentaires sont soumises à la TVA. La DGT précise que l'assujettissement dépend de l'exercice de l'activité de manière indépendante ou dans un cadre de lien de subordination.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dichos servicios de asesoramiento jurídico.
Para determinar la sujeción al IVA, se debe analizar si existe una relación de subordinación mediante el examen de las condiciones de trabajo, la remuneración y la responsabilidad. Si el profesional está sometido a criterios organizativos de la entidad, no percibe una retribución ligada a resultados y la entidad responde ante terceros, la actividad es laboral y no está sujeta al impuesto. Por el contrario, si el profesional organiza sus propios medios, asume riesgo económico y responde ante terceros, la actividad está sujeta al IVA.
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