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Une entreprise de restauration a sollicité un avis sur l'éligibilité au taux réduit applicable aux nouvelles entités. La DGT précise que ce taux peut être appliqué dès lors que l'activité ne constitue pas une transmission de l'activité déjà exercée par son associé lié.
Cuestión planteada : Si la entidad consultante se puede aplicar el tipo reducido para entidades de nueva creación, teniendo en cuenta que el IAE del restaurante y el de la sociedad son de un mismo grupo, aunque subgrupos diferentes.
Las entidades de nueva creación pueden tributar al 15% en los dos primeros periodos con base positiva. No se entenderá iniciada una actividad económica si esta ha sido realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad. Si la actividad de la nueva entidad es distinta a la del socio vinculado y no hay transmisión de negocio, se puede considerar iniciada la actividad económica.
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