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Une communauté de biens vendant du poisson dans un supermarché s'interroge sur son régime au regard de l'IAE, de la TVA et de l'IRPF. La DGT précise que la distinction entre commerce de gros ou de détail dépend des clauses contractuelles relatives au risque de l'activité.
Cuestión planteada 1ª Epígrafe del Impuesto sobre Actividades Económicas en que debe enclavarse la actividad descrita.
Si el consultante asume el riesgo y responde ante el cliente final, es comercio al por menor (epígrafe 643.1 IAE). Si actúa por cuenta del supermercado sin asumir riesgos, es comercio al por mayor (epígrafe 612.8 IAE). En el caso de ventas mayoritarias a empresarios, se debe aplicar el régimen general del IVA y el método de estimación directa en el IRPF.
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