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Il est question de savoir si la fusion d'une société absorbée par sa société mère peut bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT indique que, sous réserve du respect des conditions commerciales et de l'existence de motifs économiques valables, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación podrá acogerse al régimen especial si cumple los requisitos de fusión establecidos en la legislación mercantil. Además, la aplicación exige que la operación no tenga como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos. El hecho de que existan bases imponibles negativas de escasa cuantía no invalida el régimen si la fusión busca la eficiencia o racionalización de la actividad.
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