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Un groupe multinational s'interroge sur la possibilité pour la fusion de trois de ses filiales espagnoles de bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés et sur la validité des motifs invoqués. La DGT répond que l'opération peut entrer dans ce régime si elle respecte les conditions commerciales et fiscales, estimant que les motifs de simplification administrative constituent des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, a la fusión planteada. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
La operación puede acogerse al régimen especial del TRLIS si se realiza en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumple el artículo 83.1. Los motivos de simplificación de gestión y obtención de una imagen fiel del patrimonio se consideran económicamente válidos. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbente no invalida el régimen si la sociedad es operativa. No obstante, la compensación de dichas bases estará limitada para evitar la doble deducción por deterioros de valor en la sociedad transmitente.
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