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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime des spécialités de l'IRPF sur le montant réel des pensions alimentaires versées, lorsque celui-ci est supérieur à celui établi par la convention de divorce. La DGT répond que ce régime ne peut s'appliquer qu'au montant fixé par la décision judiciaire ou la convention ratifiée.
Cuestión planteada Si puede aplicar el régimen de especialidades previsto en los artículos 64 y 75 de la LIRPF en su declaración de IRPF de 2019, respecto al importe real de las anualidades por alimentos satisfechas que es superior al importe fijado por decisión judicial.
Para aplicar el régimen de especialidades de los artículos 64 y 75 de la LIRPF, solo se puede tener en cuenta el importe de la anualidad por alimentos que haya sido efectivamente satisfecha y que haya sido fijada en resolución judicial. El consultante no puede aplicar dicho régimen respecto a los importes satisfechos que excedan la cuantía establecida en el convenio regulador ratificado judicialmente. Los gastos deben corresponderse con los términos del artículo 142 del Código Civil.
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