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Une entité a demandé si elle devait rectifier la TVA sur les acomptes reçus pour la vente d'immeubles en cas de changement de taux au moment de la livraison. La DGT répond que le taux applicable est celui en vigueur lors de l'encaissement desdits montants.
Cuestión planteada 1.- Regularización de los pagos anticipados
El tipo impositivo aplicable a los pagos anticipados es el vigente en el momento de su devengo, que ocurre cuando se cobran efectivamente. Por tanto, las cuotas repercutidas por estos pagos no deben rectificarse aunque el tipo impositivo sea distinto en el momento de la entrega. Para el resto del precio pendiente de abonar, se aplicará el tipo vigente en el momento de la entrega.
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