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La consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable à trois produits pharmaceutiques et chirurgicaux. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique s'ils respectent les critères de la Nomenclature Combinée et sont destinés à un usage direct par le consommateur, faute de quoi le taux de 21 % est exigible.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las entregas de los productos objeto de consulta.
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