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Une entreprise demande si la mise à disposition de véhicules en leasing à des cadres et des commerciaux sans affecter leur salaire constitue une prestation à titre onéreux. La DGT répond qu'en l'absence de contrepartie directe ou de renonciation à la rémunération, l'opération est gratuite et n'est pas soumise à la TVA.
Question posée : Si la mise à disposition de véhicules à certains salariés par les entités consultantes, sans incidence sur leur salaire, peut être considérée comme une prestation de services à titre onéreux au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La cession de véhicules aux cadres est une opération non soumise à la TVA car elle est assimilée à un avantage accordé aux salariés sans droit à déduction. Pour les commerciaux, la cession est une autoconsommation de services aux fins de l'entreprise, également non soumise à la TVA. Dans ce dernier cas, la déduction de la TVA supportée lors de l'acquisition des véhicules s'effectuera selon son degré d'affectation à l'activité.
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