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La question porte sur la détermination de l'année d'imposition des revenus provenant d'une réduction de capital avec restitution d'apports : doit-on retenir l'année de l'opération ou celle de son inscription au Registre du Commerce ? La DGT précise qu'ils doivent être imputés à l'exercice au cours duquel ils sont exigibles, à savoir celui de la réalisation de l'opération.
Question posée : Si les revenus dérivés des opérations de réduction de capital doivent être imputés à l'exercice 2017 ou aux exercices ultérieurs au cours desquels l'acte de réduction de capital est inscrit au Registre du Commerce.
Les revenus du capital mobilier sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle ils sont exigibles par leur bénéficiaire. L'inscription de la réduction de capital au Registre du Commerce n'a pas de caractère constitutif. Par conséquent, les revenus doivent être imputés à l'exercice au cours duquel les opérations ont été réalisées et non aux exercices suivant son inscription.
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