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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise publique régionale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la gestion d'un fonds de portefeuille pour le compte de sa communauté autonome. La DGT précise que cette gestion n'est pas assujettie si l'Administration détient la titularité intégrale du fonds, contrairement aux cas impliquant des apports d'entités privées ou une prestation de services à des tiers.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de gestión de fondos prestados por entidades del sector público no están sujetos al IVA cuando se realizan a favor de Administraciones Públicas de las que dependen o de otras íntegramente dependientes, siempre que estas ostenten la titularidad íntegra. Si el fondo tiene aportaciones de entidades privadas, los servicios pasan a estar sujetos al impuesto. En caso de sujeción, la exención por gestión de instituciones de inversión colectiva no aplicaría si el fondo no tiene la consideración de fondo común de inversión.
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