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Un professionnel s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'indemnité perçue suite à la résiliation anticipée de son contrat de bail. La DGT confirme que l'indemnité est assujettie, car elle constitue la contrepartie du service de restitution de la possession du bien immobilier au propriétaire.
Cuestión planteada Sujeción del pago de la indemnización al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La renuncia a los derechos del arrendatario sobre el local constituye una prestación de servicios sujeta a IVA, siendo la indemnización su contraprestación. El arrendatario es el sujeto pasivo que debe repercutir el impuesto mediante factura al reintegrar la posesión del inmueble al propietario. Este criterio difiere de cuando el arrendatario paga una indemnización al arrendador, caso en el que no habría IVA.
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