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Une association professionnelle à but non lucratif s'interroge sur l'application de l'exonération de TVA pour ses services. La DGT précise que l'exonération est applicable si les services sont rendus dans l'intérêt collectif des membres et sont financés exclusivement par les cotisations statutaires.
Cuestión planteada Exención art.20.Uno.12º. Eliminación del requisito de naturaleza la exclusiva por la Ley 28/14 y análisis del requisito de la distorsión de competencia.
La exención del artículo 20.Uno.12º de la Ley del IVA es aplicable a servicios y bienes accesorios prestados por entidades sin ánimo de lucro cuyo fin primordial sea la defensa y representación de los intereses colectivos de sus miembros frente a terceros. Para que proceda, las operaciones deben realizarse para el cumplimiento del objeto social, tener como destinatarios a los asociados y no percibir una contraprestación distinta a las cuotas fijadas en los estatutos. No se aplica la exención si se factura un precio independiente de la cuota para satisfacer intereses particulares del miembro o si la actividad se realiza para terceros. La exención debe denegarse solo si existe un riesgo real de que la exención provoque, por sí sola, distorsiones de la competencia.
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