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Une entreprise a demandé si elle devait appliquer la TVA à une indemnité versée à un acheteur en raison de dommages causés à une machine durant le transport. La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'une opération assujettie à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la indemnización que ha satisfecho la sociedad vendedora a la sociedad compradora, por los daños ocasionados en la máquina.
Para determinar si una indemnización está sujeta al IVA, debe analizarse si el pago busca resarcir la pérdida de bienes o derechos patrimoniales o si es la retribución de una operación sujeta al impuesto. En este caso, la indemnización por daños en la máquina no constituye una contraprestación por una operación ni un acto de consumo, por lo que no debe repercutirse el impuesto.
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