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Une question a été posée pour déterminer si une entreprise agissant en qualité de mandataire sur le marché de l'électricité est assujettie à la taxe spéciale sur l'électricité. La DGT conclut que les mandataires agissant pour le compte d'autrui n'exercent pas l'activité de fourniture et ne sont donc pas assujettis.
Cuestión planteada Determinadar si la consultante tiene la condición de contribuyente del Impuesto Especial sobre Electricidad en cada uno de los supuestos planteados.
Los representantes que actúan por cuenta ajena no tienen la consideración de contribuyentes del IEE porque no realizan la actividad de suministro de energía eléctrica. En la representación directa, el contribuyente es el comercializador habilitado que realiza el suministro. En la representación indirecta (en nombre propio), el representante tiene la condición de consumidor y debe soportar la repercusión del impuesto sin poder repercutirla a sus clientes.
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