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Une entreprise spécialisée dans l'importation et la vente de prothèses dentaires complètes s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique dès lors que la livraison n'est pas effectuée par un prothésiste dentaire, ces dernières opérations étant exonérées.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las entregas de prótesis dentales completas a sus clientes en el territorio de aplicación del impuesto.
Las prótesis dentales completas tributan al tipo reducido del 10% por ser productos diseñados para aliviar deficiencias físicas. No obstante, las entregas de prótesis dentales realizadas por protésicos dentales en el desarrollo de su profesión están exentas de IVA. Esta distinción depende de la naturaleza objetiva del bien y de quién realice la operación.
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