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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une entreprise a sollicité un éclaircissement sur l'exigibilité de la TVA dans le cadre d'un échange de terrain contre une construction future suite à une novation contractuelle. La DGT précise que la remise du terrain constitue un paiement partiel en nature et que son exigibilité intervient au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido en relación con el pago a cuenta que supuso la entrega del terreno.
En las permutas de suelo por obra futura, la entrega del terreno es un pago a cuenta en especie de la edificación. El devengo del impuesto se produce cuando el bien se pone a disposición del adquirente, lo que puede ocurrir mediante la firma de un contrato privado si este supone la puesta en posesión. Si tras una novación se modifica la base imponible, el sujeto pasivo debe expedir una factura rectificativa y podrá minorar la cuota en su declaración-liquidación.
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