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Une citoyenne portugaise résidant en Espagne s'interroge sur l'imposition de ses salaires perçus pour ses fonctions à l'ambassade du Portugal à Madrid. La DGT détermine que, dès lors que la résidence en Espagne n'a pas été acquise dans le seul but de fournir ces services, ces revenus ne peuvent être soumis à l'impôt qu'en Espagne.
Cuestión planteada Aplicación del Convenio Hispano-Portugués a los rendimientos percibidos del Estado Portugués.
Según el Convenio entre España y Portugal, las remuneraciones pagadas por un Estado a una persona física por servicios prestados a ese Estado solo tributan en dicho Estado, salvo que el residente del otro Estado no haya adquirido la residencia solo para prestar los servicios. En este caso, al cumplir el requisito de no haber adquirido la residencia en España exclusivamente para el servicio, las remuneraciones pagadas por el Estado portugués solo pueden someterse a imposición en España.
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