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Un contribuable a demandé s'il pouvait transformer un capital issu d'une pension de retraite suisse en une rente viagère afin d'éviter l'imposition de l'intégralité du capital. La DGT répond qu'il n'est pas possible d'appliquer l'exonération car ledit capital ne constitue pas une plus-value issue de la transmission d'éléments patrimoniaux.
Cuestión planteada Si puede transformar el capital procedente de Suiza en una renta vitalicia mensual en España a través de una compañía de seguros y, así, tributar por la renta mensual que le correspondiera en vez de tributar por el capital en el año en que lo percibiera.
La exención del artículo 38 de la LIRPF se aplica exclusivamente a las ganancias patrimoniales derivadas de la transmisión de elementos patrimoniales por mayores de 65 años. El capital recibido por concepto de prestación complementaria de jubilación no tiene la calificación de ganancia patrimonial por transmisión de elementos patrimoniales. Por tanto, no resulta aplicable la exención para constituir una renta vitalicia con dicho importe.
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