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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des frais facturés aux clients lors d'un rejet de prélèvement. La DGT précise que ces montants ne constituent pas la contrepartie d'un service, mais une indemnité qui ne relève pas d'un acte de consommation.
Cuestión planteada Tratamiento de dichas cuantías en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las cantidades percibidas por gastos de impago de recibos devueltos tienen naturaleza indemnizatoria y no son contraprestación de una operación sujeta a IVA. Al no existir un acto de consumo ni una prestación de servicios, la entidad no debe repercutir cuota de impuesto por dicho cobro.
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