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Une entreprise espagnole a effectué le montage de machines pour un client italien dans une usine située à Murcie. La DGT détermine que l'opération est assujettie à la TVA, que ce soit au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, et que le client peut solliciter le remboursement via la procédure applicable aux non-établis.
Cuestión planteada Sujeción de la operación descrita al Impuesto sobre el Valor Añadido y procedimiento de devolución de las cuotas soportadas por la destinataria.
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