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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la transmission de son activité de gestion immobilière et de créances à une filiale constitue une unité économique autonome permettant d'échapper à la TVA. La DGT répond qu'en conservant des pouvoirs de contrôle et de gestion sur l'activité, la société cédante ne remplit pas la condition d'autonomie.
Cuestión planteada Aplicación del supuesto de no sujeción del artículo 7.1 de la Ley 37/1992 a dicha operación.
Para que la transmisión de un conjunto de elementos sea una no sujeción al IVA, debe constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. En este caso, la entidad consultante mantiene el control sobre la política de precios, limita las funciones del comprador y obliga al uso de proveedores específicos. Al no existir una autonomía real para el desarrollo de la actividad, la operación queda sujeta al impuesto.
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