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Une communauté de biens de pêche s'interroge sur les modalités et le moment de l'imputation des subventions reçues pour le carburant et l'arrêt de la pêche. La DGT précise que ces subventions constituent des revenus de l'activité économique et que leur imputation temporelle suit les règles comptables.
Cuestión planteada Tributación e imputación de estas subvenciones.
Las subvenciones para asegurar rentabilidad mínima o financiar gastos específicos se consideran rendimientos de la actividad económica. Su imputación temporal debe seguir la normativa contable, integrándose como ingresos en el ejercicio en que se devenguen los gastos que financian. El rendimiento neto resultante se atribuye a los comuneros según las reglas de la LIRPF.
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