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Une entité fournissant des services d'assistance à domicile et d'hébergement résidentiel à des institutions religieuses s'interroge sur l'application du taux réduit de 4 %. La DGT répond que ce taux ne s'applique que si les services font l'objet d'une concertation ou si les prix sont fixés par un contrat administratif.
Cuestión planteada Posible aplicación del tipo impositivo del 4 por ciento a las operaciones realizadas por la entidad consultante a las congregaciones e instituciones religiosas con las que contrata los servicios citados.
El tipo del 4% se aplica a servicios de teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche y atención residencial definidos en la Ley 39/2006, siempre que se presten en plazas concertadas o mediante precios derivados de un contrato administrativo donde la Administración fije las tarifas. No se aplica el tipo del 4% en el régimen privado no concertado con precios pactados libremente. Tampoco se aplica si los servicios son de prevención o promoción de la autonomía personal.
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